Conditions générales de vente

I : Conclusion du contrat L’acceptation par le client du bon de commande ci-contre constitue un engagement ferme et définitif des parties.

II : Livraison La société VITAL Tech. s’engage à livrer le matériel commandé aux lieux et dates indiqués au recto. L’acheteur s’oblige à en prendre livraison dans les mêmes conditions. La société VITAL Tech. n’est pas responsable du non-respect du délai de livraison, notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de chacun des co-contractants, d’une période égale à la durée de l’événement justifiant la force majeure.

III : Clause de réserve de propriété La société VITAL Tech. se réserve expressément la propriété pleine et entière des marchandises livrées et désignées au présent contrat jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

PROPRIÉTÉ & CONFORMITÉ

IV : Propriété de l’image L’image de la société VITAL Tech. (nom, logo, image, publications et documents relatifs aux produits de la société) reste la pleine propriété de la société VITAL Tech. . Pour l’utilisation d’une image de la société VITAL Tech. , l’acheteur devra la soumettre à l’approbation écrite de la société VITAL Tech. .

V : Conformité aux normes de sécurité Le vendeur s’engage à s’assurer, avant la livraison, de la conformité aux normes de sécurité du matériel relatives aux lois et réglementations en vigueur. VI : Défaut de conformité Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

VII : Garantie légale La (les) présente(s) cession(s) de matériel(s) sera (seront) soumise(s) aux articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

VIII : Garantie contractuelle Le matériel commandé bénéficie d’une garantie contractuelle « pièces et main d’œuvre » de 2 ans, sous réserve de l’usure normale et à condition que le matériel soit utilisé dans des conditions conformes au manuel d’utilisation remis par le vendeur et que l’appareil fasse l’objet d’un entretien régulier (voir manuel d’utilisation).

IX : Annulation – Résiliation Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel commandé à la date de mise à disposition figurant au recto, sous réserve de l’application de l’article II alinéa 2. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande pourra être résiliée et l’acompte restera acquis au vendeur à titre de clause pénale.
Sauf stipulation contraire, le vendeur s’engage à livrer le matériel commandé à la date de mise à disposition indiquée au recto, sous réserve de l’application de l’article II alinéa 2. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande pourra être résiliée de plein droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du matériel. Cette résiliation donnera lieu à restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale.
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté des intérêts légaux, conformément à la réglementation en vigueur.

X : Attribution de compétence Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société VITAL Tech. et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nanterre.

XI : Assurance – recours La société VITAL Tech. remet un manuel d’utilisation destiné aux distributeurs et aux acquéreurs de l’appareil. Ces derniers s’engagent expressément à remettre à chaque utilisateur les consignes d’utilisation et de les faire régulariser par leur signature.